Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-148
24 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE 40
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement revient sur la mesure de réévaluation pluriannuelle du taux d'emploi des travailleurs handicapés.
Il est important de conserver un plafond à 6 %, lequel constitue un point d’équilibre permettant d’assurer et de déployer des politiques qualitatives d’inclusion des personnes handicapées. La clause de revoyure à 5 ans ne doit pas aboutir à une augmentation mécanique du taux de 6 %.