Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-249
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. MAGNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH et MANABLE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, M. ROUX
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 11 BIS A (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le dispositif qui permettrait d’octroyer une base légale aux écoles privées de production afin de les faire bénéficier de la taxe d’apprentissage.