Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-378
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 10
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
En cohérence avec la volonté de laisser les régions organiser le conseil en évolution professionnelle (article 3), le présent amendement vise à maintenir cette mission confiée au service public régional de l’orientation.