En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 16

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Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :

« 13° De dialoguer de manière régulière avec les acteurs régionaux en charge de l'opérationnalité territoriale des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle. »

Objet

Cet amendement prévoit que France Compétences ait pour mission de dialoguer de manière régulière avec les acteurs régionaux en charge de l'opérationnalité territoriale des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle.

Amendement de bon sens, il entend rappeler que le dialogue avec les régions doit être maintenue, même dans le cadre du nouveau découpage des compétences.