En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 14

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Alinéa 7

Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée :

"Ce référentiel tient compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap."

Objet

Cet amendement vise à intégrer les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans le référentiel d'activités qui définit les certifications professionnelles.