En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LAFON

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 10

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I. Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°AA À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « centres publics d'orientation scolaire et professionnelle » sont remplacés par les mots : « psychologues de l’éducation nationale » et les mots : « respectivement, aux articles L. 313-5 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

II. Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1°A À la première phrase du second alinéa de l’article L. 313-1, les mots : « conseillers d'orientation psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l’éducation nationale » et les mots : « et les centres visés à l'article L. 313-4 » sont supprimés ;

1°B L’article L. 313-4 est abrogé.

III. Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II bis. – L’article L. 934-1 du code de l’éducation est abrogé.

Objet

Le présent amendement pose le principe de l’exercice en établissement des PsyEN et, afin de faciliter une évolution éventuelle de la carte des CIO et des structures d’orientation, abroge les dispositions législatives relatives aux CIO.