En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 81

Insérer l’alinéa suivant :

« VI-A titre dérogatoire, les dispositions du présent article entre en vigueur dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à compter du 01 janvier 2023. »

Objet

Cet article vise à permettre aux collectivités de l’article 73 de prendre le temps d’organiser sur ces territoires insulaires une refonte de la gouvernance de la formation professionnelle qui pourrait grandement déstabiliser des économies déjà fragiles et peu structurées.

Les dispositions pour les outre-mer doivent prendre le temps de la concertation avec les différents partenaires tant la problématique de la formation, de l'orientation et de l'emploi est d'importance pour ces départements. 

Dans un tel contexte, le maintien de la compétence des régions, à titre dérogatoire et transitoire permet d’assurer la pérennité des dispositifs de formation existants, tout en préparant sereinement la mise en place de la présente loi, à partir du 01 er janvier 2023.