En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et PUISSAT et M. MOUILLER, rapporteurs

ARTICLE 9

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Alinéa 6, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après l’intervention du médiateur mentionné à l’article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation.

Objet

L’article 9 prévoit que la rupture du contrat à l’initiative de l’apprenti ne pourra intervenir qu’après la sollicitation préalable du médiateur consulaire. Le recours au médiateur n’est toutefois pas prévu en cas de rupture du contrat par l’employeur.

Cet amendement vise donc à offrir à l’apprenti une garantie de même nature en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur. Ce dispositif de recours au médiateur est déjà applicable en Alsace Moselle où le nombre de ruptures de contrats d’apprentissage est bien inférieur aux ruptures de contrat constatées sur le reste du territoire.