En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GRUNY, LAVARDE et MICOULEAU, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. BUFFET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVARY, PILLET, RAPIN, LEFÈVRE, PELLEVAT, PACCAUD et de LEGGE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BONNE et DALLIER, Mmes DESEYNE et DEROMEDI, M. KAROUTCHI et Mme DELMONT-KOROPOULIS

ARTICLE 54

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Alinéa 8

Après les mots :

"Celle-ci informe sans délai l’entreprise concernée avant le début de la prestation du manquement constaté"

insérer les mots :

", dans le respect de la procédure contradictoire,"

Objet

Cet amendement insiste sur le respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire le nécessaire dialogue entre l’entreprise contrevenante et l’autorité qui sanctionne.