Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-418
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 46 BIS A (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer le mot :
prises
Par le mot :
imputées
Objet
Amendement rédactionnel.