Amendement

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

N°COM-369

25 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 583 )

Adopté

présenté par

M. FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et PUISSAT et M. MOUILLER, rapporteurs

Après l'alinéa 77

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l’article L. 4424-34, les mots : « d’apprentissage et » sont supprimés ;

Amendement rédactionnel.