Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-434
26 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 65 TER (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement, qui prévoit l'ouverture du recrutement par voie directe des cadres de la fonction publique territoriale:
1° intervient dans un contexte de négociation du statut de la fonction publique, donc est largement prématuré,
2° abaisse drastiquement des seuils figurant déjà dans la loi sur le fondement d'aucune étude préalable.
Il convient donc de le supprimer et d'attendre les retours de la concertation.