Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-424
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 1ER
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Alinéa 14
Remplacer la référence:
L.221-1
par la référence:
L.432-12
Objet
Correction d'une erreur matérielle.