Amendement

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

N°COM-312

25 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 583 )

Adopté

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs

Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

le Comité français d’accréditation

Par les mots :

l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

2° Supprimer le mot:

bien

3° Remplacer les mots:

de l'accord

par les mots:

d'un accord

Amendement rédactionnel.