En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GRELET-CERTENAIS, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 42 QUATER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Le plafond d’exonération proposé par le gouvernement n’est pas acceptable. Jamais les taux antérieurement prévus par la loi de 2005 et qui en plus étaient dégressifs au fil du temps n’avaient atteint un tel niveau.