Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-187
24 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE 1ER
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A la fin de l’alinéa 73, rajouter une phrase après les mots « au salarié. » : « Elle doit être prise dans un délai de deux mois suivant la présentation du projet à la commission. L’absence de décision sous ce délai, signifie acceptation du projet ».
Objet
Cet amendement vise à fluidifier et rationaliser la gestion des projets professionnels.