Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-364
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 16
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Alinéa 75
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article L. 6123-12 proposé fait doublon avec une disposition de l’article 19 du présent projet de loi. Il est donc proposé de le supprimer.