Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-294
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 64
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article est une atteinte au statut de la fonction publique et intervient en pleine négociation en cours.