En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 1ER

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Alinéa 26

Le I de l’article L. 6323-6 est ainsi modifié :

Avant les mots «  celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences… », ajouter les mots «  celles sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches, ou permettant d'obtenir une partie identifiée d’un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches visant à l'acquisition d'un bloc de compétences, ».

Objet

Amendement de repli.

Cet amendement vise à rendre éligibles au CPF, comme aujourd’hui, les certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche et certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI) créés par les branches professionnelles, figurant à l’article 14 du projet de loi.

En l’état du texte, seuls les CQP et CQPI enregistrés au RNCP seraient éligibles au CPF à compter du 01/01/2019. Or, un grand nombre de CQP et CQPI ne figurent pas à ce jour au RNCP. Les dispositions actuelles du projet de loi priveraient donc un grand nombre de salariés de la possibilité d’utiliser leur CPF pour préparer un CQP ou un CQPI.