Amendement

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

N°COM-4

21 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 583 )

Adopté

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs

Alinéa 46, dernière phrase

Remplacer les mots :

équivalent au sein des

Par les mots :

égal à la somme des effectifs des travailleurs handicapés des différents

Amendement de clarification