Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-112
24 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE 8
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Après le mot :
« majeur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 44 :
« , offrir toutes garanties de moralité et ne pas avoir été condamné pour des faits de violences commis sur mineur. »
Objet
Cet amendement précise que le maître d'apprentissage doit offrir toutes garanties de moralité et ne pas avoir été condamné pour des faits de violences commis sur mineur.
Si le PJL entend encourager la pratique de l'apprentissage, il faut que le Gouvernement puisse assurer les parents de la qualité professionnelle et morale de ces apprentissages. Cet amendement rédactionnel impose donc une précision juridique, dans la mesure où le maître d'apprentissage a un ascendant personnel et moral sur l'apprenti.
Cette précision juridique s'impose également dans le cas des apprentissages avec des publics mineurs ou fragiles. La loi ne peut rester flou sur l'exemplarité attendue des maîtres d'apprentissage, qui dédient leur vie à former des jeunes.