Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-26
21 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 44
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Alinéa 19
Compléter l'alinéa par les mots :
et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € »
Objet
Cet amendement propose d'élever substantiellement la sanction administrative pour non-conformité à l'accessibilité numérique. Cette proposition vient en compensation de l'introduction de la notion de "charge disproportionnée" susceptible d'exonérer certaines entreprises de cette obligation.