Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-130
24 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE 16
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Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« f) L’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; ».
Objet
Cet amendement prévoit que France Compétences puisse émettre des recommandations en matière d'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage.