Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-300
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Justifient d’au moins sept années de contributions versées au régime d’assurance chômage ; »
Objet
Cet amendement précise que seuls les salariés ayant cotisé au moins sept ans au régime d'assurance chômage pourront bénéficier de la nouvelle allocation ouverte aux démissionnaires.
Ce faisant, il reprend le souhait des partenaires sociaux exprimé dans l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, alors que le Gouvernement retient une durée d'affiliation de cinq ans.