En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GRUNY et MICOULEAU, M. BRISSON, Mmes LOPEZ et BRUGUIÈRE, M. BUFFET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVARY, PILLET, RAPIN, LEFÈVRE, Daniel LAURENT, BIZET, PELLEVAT, ÉMORINE, GROSDIDIER, de LEGGE et BONNE, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. VASPART, Mme MORHET-RICHAUD, M. KAROUTCHI et Mmes DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS

ARTICLE 13

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I. Alinéa 12

Après les mots :

"titres à finalité professionnelles"

insérer les mots :

"ou des Certificats de Qualification Professionnelle"

II. En conséquence, à l’alinéa 14,

Remplacer les mots :

"associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques"

par les mots :

"associe les enseignements généraux, professionnels, technologiques prévus par la certification visée".

Objet

Cet amendement vise à permettre à un plus grand nombre de salariés des tout premiers niveaux de qualification d’accéder à la reconversion ou promotion par l’éligibilité des CQP à l’alternance prévue pour les salariés en CDI.