Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-407
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 64
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 64 transpose l'article 63 à la fonction publique territoriale. Demande de suppression, pour les mêmes raisons.