En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GRELET-CERTENAIS, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 40 QUATER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Le projet de loi comporte un nombre déraisonnable d’ordonnance, preuve de l’impréparation et de la non maitrise des implications de sa réforme par le gouvernement.

Il est hors de question que le Parlement se dessaisisse de la politique de l’emploi des personnes en situation de handicap et de tout droit de regard sur sa gouvernance, ses missions, son organisation et son financement.