En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 40

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Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement revient sur la disposition introduite par le Gouvernement visant à supprimer les incitations faites aux employeurs privés d'embaucher des travailleurs handicapés 1) dont le handicap est particulièrement lourd, 2) en situation de chômage de longue durée, 3) qui viennent d'un Esat ou d'une entreprise adaptée.

Or le Gouvernement souhaite limiter les dispositifs incitatifs à l'embauche au seul critère de l'âge des bénéficiaires. Cette restriction ne paraît pas justifiable.