En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et PUISSAT et M. MOUILLER, rapporteurs

ARTICLE 16

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Après l'alinéa 68

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6123-8-2. – France compétences comprend une commission chargée de la certification professionnelle dont la composition et les attributions sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Objet

En cohérence avec l’article 14 qui confie la régulation des répertoires de la certification professionnelle à la commission de France compétences chargée  de la certification professionnelle, cet amendement vise à créer cette commission à l’article 16 qui définit le statut et les missions de France compétences.