Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-421
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 1ER
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I. Alinéa 79
Supprimer les mots:
, sauf dispositions conventionnelles plus favorables
II. Alinéa 90
Remplacer les mots:
l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise qui emploie le salarié
par les mots:
la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L.6323-17-6
Objet
Amendement de coordination.