En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 29

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime le dispositif de bonus-malus.

Le projet de loi prévoit, indépendamment de la conditionnalité de la modulation du bonus-malus de la contribution employeur pour l’usage de CDD, une modification des critères de celle-ci. Or, il est à noter que si ce Gouvernement entend retenir la mise en œuvre du bonus-malus au regard des négociations sectorielles, la modification portée par l’article 29 pourrait être mobilisable à tout moment, sans faire référence à cette conditionnalité.

Mettre en place un dispositif de bonus-malus serait totalement contre-productif et représenterait, dans un contexte de reprise économique, un signal extrêmement néfaste pour les entreprises.