Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-368
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et PUISSAT et M. MOUILLER, rapporteurs
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la fin de la première phrase de l’article L. 6326-1, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
Objet
Amendement rédactionnel.