Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-411
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
"...° Les écoles de production;
Objet
Amendement de coordination. L'article 11 bis A ajouté par l'Assemblée nationale prévoit que les écoles de production sont habilitées à percevoir les fonds du solde de la taxe d'apprentissage. Il convient donc de les mentionner à l'article 17.