En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GRELET-CERTENAIS, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 40

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article opère une telle dilution de l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap, jusqu’à comptabiliser les périodes de mises en situation professionnelle, qu’elle aboutit à dénaturer l’OETH même. Ce que les personnes en situation de handicap demandent et recherchent c’est de prendre leur place dans le milieu professionnel, par un vrai emploi et un vrai contrat de travail.