En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 14

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Alinéa 15

Article L.6113-3, II

Après les mots « avis conforme », ajouter les mots « du collège des professionnels, adopté à la majorité de ses représentants ».

Objet

Cet amendement vise à concrétiser dans le texte la volonté gouvernementale de ne pas rendre possible l’adoption d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle sans l’avis favorable de la majorité des représentants des professions concernées.

En l’état de sa rédaction, le projet de loi rend au contraire possible l’adoption d’un nouveau diplôme alors même qu’une profession particulièrement concernée y serait défavorable, ce qui ne semble pas être l’effet recherché par le gouvernement.