Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-377
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, rapporteur
ARTICLE 25 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 25 bis introduit par l'Assemblée nationale constitue une demande de rapport, sans préciser de qui ce rapport devra émaner. En cohérence avec la position habituelle du Sénat, le présent amendement vise à supprimer cet article.