Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-318
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 32
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Alinéa 7
Après le mot :
nécessaires
rédiger ainsi la fin de l’alinéa
à l’élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-25.
Objet
Amendement de précision juridique.