En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 89

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

"Par dérogation au premier alinéa du présent article, les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié, au titre du compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur lorsque celui-ci, en vertu d’un accord d’entreprise conclu sur le fondement de l’article L.6331-5-1 consacre une part fixée par décret du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement. "

Objet

En cohérence avec un amendement proposé à l'article 17, le présent amendement propose de maintenir les dispositions actuelles permettant à un employeur d'internaliser la gestion du CPF de ses salariés. Dans ce cas, c'est à l'employeur d'assumer les coûts de formation et il ne peut pas bénéficier des fonds mutualisés des Opco.