Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-132
24 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE 16
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Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« 6° D’un député et d’un sénateur ; ».
Objet
Cet amendement prévoit la présence d'un député et d'un sénateur au conseil d'administration de France Compétences, dans le cadre de la mission de contrôle du Parlement.