Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-433
26 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 65 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement est largement redondant avec les dispositions de l'article 13 de la Constitution, qui prévoit déjà une compétence discrétionnaire du chef de l’État pour la nomination des directeurs d'administration centrale.