Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-32
22 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LAFON
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 10
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Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement supprime l’exigence d’un rapport annuel, remis par chaque région, ayant pour objet de rendre compte des actions mises en œuvre dans le cadre de leur compétence en matière d’information sur les formations et les métiers.