Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-39
22 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. LAFON
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 11
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
quand les effectifs concernés sont suffisants
Objet
Cet amendement supprime l’exigence qu’une formation possède un effectif « suffisant » pour publier les indicateurs de performance prévus à l’article 11 (taux d’insertion, d’obtention du diplôme et de réussite, valeur ajoutée, etc.).