Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-371
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 16 bis est issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale en séance publique.
Contrairement à ce que souhaitaient ses auteurs, la rédaction proposée n'a pas pour effet d'étendre, les obligations de déclaration à la HATVP aux membres du conseil d’administration de France compétences. Au demeurant, les membres du conseil d’administration, qui exercent cette fonction à titre gratuit, n’ont pas vocation à prendre des décisions ayant une portée règlementaire ni des décisions individuelles. A l’instar des membres du CA de Pôle emploi, il ne semble donc pas pertinent de les soumettre à des obligations de déclaration d’intérêt et de situation patrimoniale.
Dans la mesure où France compétence aura nécessairement un budget supérieur à 200 millions d’euros, son directeur général mais également son directeur général délégué chargé des affaires financières et son secrétaire général seront soumis à de telles obligations conformément au 2° du II de l’article 2 du décret du 28 décembre 2016.
Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 16 bis.