Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-188
24 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE 1ER
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Alinéa 74
A la première phrase de l’alinéa 74, avant les mots « Les modalités », démarrer la phrase par : « Les critères d’appréciation de la pertinence du projet, ».
Objet
Amendement rédactionnel.
Cet amendement précise que les critères d'appréciation de la pertinence du projet sont définis en amont des réunions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et servent d'étalon dans l'évaluation des dossiers.