Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-426
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 40
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Alinéa 7
Compléter l'alinéa par les mots :
, et à l'issue d'un débat tenu dans chacune des deux assemblées du Parlement
Objet
Cet amendement propose d'inscrire dans la loi l'engagement pris à l'Assemblée nationale d'encadrer par un débat parlementaire la révision quinquennale du taux d'emploi des travailleurs handicapés.