Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-5
21 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 30, seconde phrase
Remplacer les mots :
la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4
Par les mots :
les organismes mentionnés à l’article L. 213-1
Objet
Amendement de correction d'une erreur de référence