Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-392
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et PUISSAT et M. MOUILLER, rapporteurs
ARTICLE 19
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Alinéa 74
Après la référence :
L. 6222-18
Insérer les mots :
, dans les cas prévus à l’article L. 6222-12-1
Objet
Cet amendement procède à une mesure de coordination juridique avec l’amendement visant à rétablir le dispositif d’entrée en apprentissage pendant trois mois d’une personne qui n’aurait pas encore trouvé d’employeur. Il est précisé que ce dispositif pourra faire l’objet d’une prise en charge par les opérateurs de compétences.