Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-174
24 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE 19
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A l’alinéa 14, après le mot : « métiers », insérer les mots : «, sur proposition des organisations couvrant une branche ou un secteur d’activité »
Objet
Amendement rédactionnel.
Cet amendement rappelle que les conventions de coopération sont proposées par les branches.