En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LAFON

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 17

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Alinéa 47

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

10 %

Objet

Le présent amendement limite à 10 % le montant dû par les entreprises au titre du « hors quota » pouvant être versé aux associations agréées, qui avait été porté à 20 % à l’initiative des députés La République en Marche.