En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, AMIEL

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 16

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Après l'alinéa 48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« ..) L’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; »

Après l'alinéa 50, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« ..° De renforcer l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage des travailleurs mentionnés à l’article L5213-1 et de veiller à l’accessibilité et au caractère adapté des formations.»

Objet

L’article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France compétences.

Parmi les missions confiées à France Compétences, il est proposé, au-regard des besoins des travailleurs handicapés dans le domaine et du taux de chômage, d’ajouter une mission : celle de renforcer l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage de ce public, mais aussi de veiller au respect de l’accessibilité et du caractère adapté des formations proposées.

Afin de s’assurer que cette question soit pleinement incluse dans les missions de France Compétences et constitue un sujet de préoccupation, il est également proposé que cet établissement public puisse faire des recommandations sur l’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage.